Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de développement et d'intégration de fonctionnalités IA et SaaS fournies par MIGNOT Sébastien Cyril Alain (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 829 062 231), ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès la signature du devis par le Client (ou son acceptation écrite), valant accord sur le périmètre et le prix.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. Franchise en base de TVA (micro-entreprise). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les fonctionnalités proposées en forfait correspondent à une base éprouvée ; la personnalisation au besoin du Client est chiffrée séparément au devis.

4. Modalités de paiement

• 80 %à la commande (à la signature du devis), correspondant à la mise à disposition et à l'adaptation de la fonctionnalité de base.
• 20 % à la mise en service, soit à la connexion effective de la fonctionnalité aux outils du Client, validée en recette.
• Toute personnalisation au-delà de la base fait l'objet d'un devis distinct et est facturée séparément, à sa livraison.
• Règlement par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date de facture.

En cas d'abandon de la prestation par le Client après son démarrage, l'acompte de 80 % reste acquis au Prestataire, la fonctionnalité de base ayant déjà été mise à disposition et adaptée.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €(articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre voie de recours.

6. Délais et collaboration du Client

Les délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte de 80 %. Ils dépendent de la fourniture par le Client, en temps utile, des éléments nécessaires (accès, contenus, validations). Tout retard du Client décale d'autant les échéances.

7. Livraison et réception

La prestation est réputée livrée à sa mise en service, c'est-à-dire à la connexion effective de la fonctionnalité aux outils du Client. Le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au cahier des charges ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

8. Propriété intellectuelle

Le code et les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses briques génériques, composants réutilisables, savoir-faire et outils préexistants, qu'il reste libre de réutiliser pour d'autres clients.

9. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité de la prestation au cahier des charges pendant 30 joursaprès la mise en production (correction des anomalies signalées). La maintenance corrective ou évolutive au-delà de cette période fait l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires).

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Réclamations : par courrier au siège social ou via la réservation en ligne.